En bref
Toutes les copropriétés d’habitation doivent être immatriculées au registre national tenu par l’Anah, et mises à jour chaque année par le syndic. De nouvelles données sont exigées à partir du 21 février 2027, puis de janvier 2028.
Toutes les copropriétés à usage d'habitation doivent être immatriculées au registre national tenu par l'ANAH. Les données à déclarer s'étoffent en 2027 et en 2028.
Qui doit déclarer ?
Le syndic, professionnel ou bénévole, immatricule la copropriété et met à jour ses données chaque année après l'approbation des comptes. Le numéro d'immatriculation est exigé notamment lors des ventes.
Ce qui change le 21 février 2027
Un décret du 19 août 2025 complète les informations à transmettre. À compter du 21 février 2027, le syndic devra par exemple fournir le nombre d'étages de chaque bâtiment.
Et à partir de 2028
Un arrêté du 23 juin 2026 ajoute huit nouvelles catégories de données techniques et énergétiques à renseigner à partir de janvier 2028, dont des informations issues du DPE collectif et du plan pluriannuel de travaux.
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Pourquoi c'est important pour vous
Le registre devient une vitrine publique de l'état de la copropriété, consultable par les futurs acquéreurs. Une fiche incomplète ou en retard peut pénaliser une vente. Vérifiez la fiche de votre immeuble et demandez à votre syndic où il en est.
Questions fréquentes
Que risque un syndic qui ne déclare pas ?
Une mise en demeure puis une astreinte, sans possibilité de la refacturer à la copropriété lorsqu'il est professionnel.
Le registre est-il public ?
Une partie des informations est consultable en ligne par tous.
Sources officielles
- Registre national des copropriétés, tenu par l’Anah
- Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national (Légifrance)
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR (Légifrance)
Textes consultés en novembre 2026. Ces informations générales ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
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