En bref
Depuis le décret du 26 mars 2015, tous les syndics professionnels utilisent le même contrat type : un forfait annuel et une liste limitative de prestations particulières. Les offres se comparent donc ligne à ligne.
Depuis le décret du 26 mars 2015, tous les syndics professionnels doivent utiliser le même contrat type. C'est une chance : les offres deviennent comparables ligne à ligne.
La structure du contrat
Le contrat fixe sa durée (trois ans au maximum), les dates de prise d'effet et d'échéance, puis distingue le forfait annuel et les prestations particulières facturées en plus.
Ce que couvre le forfait
Le forfait regroupe la gestion courante : tenue de la comptabilité, préparation et tenue de l'AG annuelle dans les conditions prévues au contrat, visites de l'immeuble, gestion des contrats d'entretien. Vérifiez le nombre de visites, la durée et les horaires d'AG inclus.
Les prestations particulières
Leur liste est fixée par les textes : AG supplémentaires, suivi de gros travaux, recouvrement des impayés, état daté… Comparez leurs tarifs : c'est là que les écarts entre syndics sont les plus forts.
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La fiche d'information
Chaque offre doit être accompagnée d'une fiche d'information sur le prix et les prestations, qui facilite la comparaison. Demandez-la systématiquement.
- Durée et dates du contrat
- Forfait annuel HT et TTC
- Nombre de visites et horaires d'AG inclus
- Tarif horaire et liste des prestations particulières
- Modalités d'accès à l'extranet
Prêt à comparer ? Lancez votre demande et analysez les offres avec notre article sur le prix d'un syndic de copropriété.
Questions fréquentes
Le contrat type s'applique-t-il au syndic bénévole ?
Non, il vise les syndics professionnels. Le syndic bénévole peut toutefois s'en inspirer.
Peut-on négocier le contrat type ?
La structure est imposée, mais les montants et le contenu du forfait se négocient.
Sources officielles
- Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi de 1965 (Légifrance)
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR (Légifrance)
Textes consultés en novembre 2026. Ces informations générales ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
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