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Mise en concurrence du syndic tous les 3 ans : ce que dit l'article 21

Qui doit mettre en concurrence le syndic, quand, comment, et comment l'AG peut en dispenser le conseil syndical.

Mis à jour en novembre 2026 · 3 min de lecture

Par , ancien gestionnaire de syndic à Lyon · relu en novembre 2026

En bref

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose au conseil syndical de mettre en concurrence le contrat de syndic tous les trois ans. L’assemblée générale peut l’en dispenser par un vote à la majorité de l’article 25.

La mise en concurrence n'est pas un geste de défiance envers le syndic : c'est une obligation prévue par la loi pour garantir des honoraires justes.

Ce que prévoit la loi

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 confie au conseil syndical la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic tous les trois ans, avant l'AG appelée à se prononcer sur la désignation.

La dispense votée en AG

L'assemblée générale peut dispenser le conseil syndical de cette obligation pour une désignation donnée, en votant à la majorité de l'article 25. La question est inscrite à l'ordre du jour de l'AG précédente.

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Comment l'organiser

  • Fixer un calendrier : environ 6 mois avant l'AG
  • Définir les besoins : visites, horaires d'AG, extranet, suivi des travaux
  • Recueillir plusieurs offres sur le contrat type
  • Auditionner les candidats retenus
  • Transmettre les contrats au syndic en place pour la convocation

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Et si personne ne la fait ?

L'absence de mise en concurrence n'annule pas en soi la désignation du syndic. Mais elle prive la copropriété d'un levier de négociation : c'est souvent le premier poste d'économie.

Questions fréquentes

Le syndic en place peut-il candidater ?

Oui, son contrat de renouvellement est comparé aux autres offres.

Faut-il un nombre minimum d'offres ?

La loi parle de plusieurs projets de contrat ; en pratique, trois offres donnent une bonne base de comparaison.

Sources officielles

Textes consultés en novembre 2026. Ces informations générales ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.

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