En bref
Le plan pluriannuel de travaux programme sur dix ans les travaux nécessaires dans les copropriétés d’habitation de plus de 15 ans, obligatoire pour toutes les tailles depuis le 1er janvier 2025. Une fois voté, il impose une cotisation au fonds de travaux d’au moins 2,5 % du montant des travaux et 5 % du budget.
Le plan pluriannuel de travaux programme sur dix ans les travaux nécessaires à l'immeuble. Il est devenu obligatoire pour la grande majorité des copropriétés.
Qui est concerné ?
Toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d'habitation de plus de 15 ans, selon un calendrier désormais achevé : plus de 200 lots depuis 2023, de 51 à 200 lots depuis 2024, 50 lots ou moins depuis le 1er janvier 2025.
Du PPPT au PPT
Un professionnel qualifié établit un projet de plan (PPPT) à partir d'une analyse du bâti et du DPE collectif. Le syndic le présente en AG. S'il est adopté, en tout ou partie, il devient le plan pluriannuel de travaux (PPT).
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Ce que contient le plan
- La liste des travaux nécessaires sur 10 ans
- Une estimation de leur coût
- Un ordre de priorité et un calendrier
- Le gain de performance énergétique attendu
Le lien avec le fonds de travaux
Une fois le PPT adopté, la cotisation annuelle au fonds de travaux ne peut descendre sous 2,5 % du montant des travaux prévus, ni sous 5 % du budget prévisionnel. De quoi lisser l'effort et éviter les appels de fonds brutaux.
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Questions fréquentes
Le PPT est-il obligatoire pour une copropriété récente ?
Non, seules les copropriétés de plus de 15 ans sont concernées.
L'AG peut-elle refuser le PPPT ?
Oui, l'AG vote l'adoption du plan ; elle peut l'adopter en tout ou partie.
Sources officielles
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience (Légifrance)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété (Légifrance)
Textes consultés en novembre 2026. Ces informations générales ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
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