En bref
La copropriété repose sur la loi du 10 juillet 1965 et son décret de 1967, réformés par les lois ALUR (2014), ELAN (2018), l’ordonnance de 2019 et la loi Climat et résilience (2021). En 2027, de nouvelles données sont exigées au registre et la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises.
Le droit de la copropriété repose sur une loi de 1965 régulièrement réformée. Voici les textes clés et les échéances à venir.
Les textes fondateurs
La loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 fixent le statut de la copropriété. Ils ont été profondément remaniés par la loi ALUR de 2014 (contrat type, extranet, fonds de travaux, registre), la loi ELAN de 2018 et l'ordonnance de 2019 (gouvernance, petites copropriétés).
Climat et résilience, habitat dégradé
La loi Climat et résilience de 2021 a créé le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux. La loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé a renforcé les outils face aux copropriétés en difficulté.
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Le calendrier 2025-2028
- 1er janvier 2025 : PPPT pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans
- 1er janvier 2026 : DPE collectif pour les copropriétés de 50 lots ou moins
- 21 février 2027 : nouvelles données au registre national
- 1er septembre 2027 : facturation électronique pour toutes les entreprises
- Janvier 2028 : nouvelles données techniques au registre
- 1er janvier 2028 : fin de la location des logements classés F
Ces échéances demandent un syndic organisé. Faites le point avec le conseil syndical et comparez les offres de syndic.
Questions fréquentes
Le contrat type de syndic va-t-il changer ?
Il n'a pas été refondu depuis 2015 ; restez attentif aux évolutions.
Où lire les textes ?
Sur Légifrance, et sur le site de l'ANIL pour des fiches pratiques.
Sources officielles
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi de 1965 (Légifrance)
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR (Légifrance)
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN (Légifrance)
- Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété (Légifrance)
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience (Légifrance)
- Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 sur l’habitat dégradé (Légifrance)
Textes consultés en novembre 2026. Ces informations générales ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
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