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Règlement de copropriété : contenu, modification et mise à jour

Ce que contient le règlement de copropriété, comment le modifier, et les mises en conformité imposées par la loi ELAN.

Mis à jour en novembre 2026 · 3 min de lecture

Par , ancien gestionnaire de syndic à Lyon · relu en novembre 2026

En bref

Le règlement de copropriété fixe la destination de l’immeuble, les parties privatives et communes, les règles de jouissance et la répartition des charges. Il se modifie en AG, à la majorité de l’article 26 pour la jouissance des parties communes.

Le règlement de copropriété est la constitution de l'immeuble : il fixe les droits de chacun et la répartition des charges.

Ce qu'il contient

  • La destination de l'immeuble
  • Les parties privatives et les parties communes
  • Les règles de jouissance (animaux, location, travaux…)
  • La répartition des charges
  • L'état descriptif de division des lots

Comment le modifier

Les modifications relatives à la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes se votent à la majorité de l'article 26. Celles qui touchent à la destination de l'immeuble ou à la répartition des charges exigent en principe l'unanimité.

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La mise en conformité

La loi ELAN a imposé de mentionner expressément dans le règlement les parties communes spéciales, les parties communes à jouissance privative et les lots transitoires. Si ce n'est pas fait, inscrivez la mise en conformité à l'ordre du jour : elle se vote à la majorité de l'article 24.

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Questions fréquentes

Où obtenir le règlement de copropriété ?

Auprès du syndic, sur l'extranet de la copropriété, ou au service de la publicité foncière.

Le règlement s'impose-t-il aux locataires ?

Oui, le bailleur doit leur en communiquer les extraits utiles.

Sources officielles

Textes consultés en novembre 2026. Ces informations générales ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.

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