En bref
Le règlement de copropriété fixe la destination de l’immeuble, les parties privatives et communes, les règles de jouissance et la répartition des charges. Il se modifie en AG, à la majorité de l’article 26 pour la jouissance des parties communes.
Le règlement de copropriété est la constitution de l'immeuble : il fixe les droits de chacun et la répartition des charges.
Ce qu'il contient
- La destination de l'immeuble
- Les parties privatives et les parties communes
- Les règles de jouissance (animaux, location, travaux…)
- La répartition des charges
- L'état descriptif de division des lots
Comment le modifier
Les modifications relatives à la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes se votent à la majorité de l'article 26. Celles qui touchent à la destination de l'immeuble ou à la répartition des charges exigent en principe l'unanimité.
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La mise en conformité
La loi ELAN a imposé de mentionner expressément dans le règlement les parties communes spéciales, les parties communes à jouissance privative et les lots transitoires. Si ce n'est pas fait, inscrivez la mise en conformité à l'ordre du jour : elle se vote à la majorité de l'article 24.
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Questions fréquentes
Où obtenir le règlement de copropriété ?
Auprès du syndic, sur l'extranet de la copropriété, ou au service de la publicité foncière.
Le règlement s'impose-t-il aux locataires ?
Oui, le bailleur doit leur en communiquer les extraits utiles.
Sources officielles
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi de 1965 (Légifrance)
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN (Légifrance)
Textes consultés en novembre 2026. Ces informations générales ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
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