Changer de syndic : les démarches à suivre

 

Changer de syndic implique plusieurs obligations. La raison ? Élire une nouvelle entité dirigeante pour la copropriété ne doit pas être anodine.


La création d'un syndicat de copropriété demande de la minutie et du sérieux. La réussite des projets qui visent à améliorer les conditions de vie au sein de cette communauté en dépend. D'où l'intérêt de respecter les étapes suivantes.

 

Choisir entre syndicat bénévole et professionnel

 

Avant la désignation du gestionnaire de copropriété, les copropriétaires doivent se mettre d'accord sur le type de syndic à mettre en place. Ils ont le choix entre un syndic benevole et un syndic professionnel. Chacun d'eux possède ses particularités.

 

Le syndicat bénévole, comme son nom l'indique, ne reçoit aucune rémunération. Ainsi, choisir cette option permet de faire quelques économies. Comparé au professionnel, il agit en toute liberté. Connaissant les réalités sur place, il peut prendre les décisions adaptées à tous les copropriétaires. Étant impliqué dans tous les projets de la copropriété, il maitrise parfaitement l'obligation du syndic envers les copropriétaires. Il peut suivre tous les dossiers qui lui sont confiés avec minutie et rigueur. Malgré ces divers avantages, il existe un point à noter avant de choisir un syndicat bénévole. Parfois, il a besoin de l'aide d'un professionnel, c'est-à-dire qu'il faut débourser une certaine somme pour payer ses honoraires.

 

Le syndicat professionnel, quant à lui, est rémunéré, ce qui signifie que recourir à ses services risque d'être onéreux. Cependant, compte tenu de la complexité des tâches qui attendent ce dernier et la disponibilité requise pour les accomplir, il constitue une solution appropriée. La loi Élan, par exemple, cite quelques exigences qui nécessitent des compétences particulières. D'après cette législation, il doit mettre en ligne les documents concernant la copropriété. Pour cela, la maitrise de l'informatique et de l'intégration web est requise.

 

Trier les nominés

 

Pour la mise en place du syndic de copropriété, il est important de définir les conditions d'éligibilité des nominés. Selon le règlement de copropriété, il doit obligatoirement disposer d'un lot au sein de la copropriété. Le cas échéant, il ne peut pas être nommé candidat.

 

Les nominés connus, il faut se renseigner sur leurs compétences puisque l'élu doit assurer les mêmes fonctions qu'un syndic professionnel. Il doit posséder des connaissances en droit et être capable de se conformer à l'évolution de la juridiction. Si aucun nominé ne répond à ce critère, le syndic benevole peut acquérir des connaissances auprès de la Chambre Nationale des Copropriétaires ou de l'association des responsables de copropriété. Le futur gérant de l'immeuble doit être disponible pour accomplir les tâches qui lui sont confiées. En cas de souci à propos de ces critères, il faut se renseigner auprès de l'unarc.

 

Attention, il n'est pas nécessaire d'exiger une couverture comme l'assurance copropriété syndic bénévole responsabilité civile. Cependant, elle constitue un atout non négligeable. Il en est de même pour la possession d'une carte professionnelle ou d'un justificatif de formation. Une fois les conditions d'éligibilité connues, l'assemblée générale crée un syndic.

 

Organiser l'assemblée générale

 

Que le choix des copropriétaires porte sur un syndicat professionnel ou bénévole, la désignation doit toujours se faire lors d'une assemblée générale. Les modalités de sélection sont les mêmes dans les deux cas. D'après la loi du 10 juillet 1965 à son article 25, le syndic doit être désigné à l'unanimité par les copropriétaires.

 

Si le nombre de voix maximale n'est pas atteint, une seconde élection est organisée. Dans ce cas, il faut recueillir jusqu'à plus de 1/3 des voix conformément à l'article 24 de cette même loi. Le décompte se fait à partir du nombre de copropriétaires présents au moment de la réunion. Le but est de mettre en place un syndic de copropriété le plus rapidement possible. L'absence de gestionnaire de copropriété peut entrainer le blocage au niveau de l'avancement des projets.

 

Cependant, quelle que soit l'urgence de la situation, le conseil syndical crée un syndic en confrontant les candidatures reçues. Les projets de syndic en ligne, bénévole ou professionnel passent un à un devant lui pour être analysés. Ceux-ci doivent également être communiqués à tous les membres de la copropriété avant ou pendant le jour du vote. Il est important de s'assurer que l'élu peut respecter l'obligation du syndic envers les copropriétaires.

 

Ouvrir un compte bancaire et souscrire une assurance

 

Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit disposer de son propre compte bancaire. Le but est d'éviter les confusions entre le compte personnel et le compte de la copropriété. Tous les montants reçus par les syndics pour leur compte y sont directement versés. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 appuie ce règlement de copropriété, notamment si cette dernière est gérée par une entité professionnelle.

 

La loi ALUR du 24 mars 2014 vient renforcer les clauses contenues dans cette loi de 1965. Elle apporte même une extension selon laquelle le syndic en ligne professionnel doit créer un compte bancaire individuel pour chaque copropriété gérée. L'unarc peut donner plus de renseignements à ce propos.

 

Même s'il ne s'agit pas d'une obligation, souscrire à une assurance copropriété syndic bénévole peut être nécessaire. Cela permet de couvrir la responsabilité civile de la copropriété.

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