Quelles règles pour sécuriser un immeuble ? 

Sécurité immeuble

Lorsque l'immeuble appartient à un seul propriétaire, il peut installer un système automatique, à condition que cela ne modifie pas les conditions de jouissance de chacun des appartements qu'il donne en location. Il n'y a pas trop de difficultés dans ce cas.

 

 

Pour ce qui concerne les copropriétés, lorsque l'on restreint l'accès aux parties communes, on en modifie les conditions d'usage. La décision d'installer un clavier à code, un interphone, une alarme maison ou un vidéophone incombe donc à l'assemblée générale de copropriété qui doit se prononcer à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire, à la majorité de tous les copropriétaires présents ou représentés à l'Assemblée. Mais attention, le dispositif doit être compatible avec l'exercice des activités autorisées dans l'immeuble.

C'est à dire?

 

Eh bien, dans certains immeubles, l'exercice de professions libérales peut être autorisé, par exemple. Si les patients d'un médecin ne peuvent accéder à son cabinet, ou si le médecin est obligé de donner le code à tous ses patients, on sent bien que ça n'a pas de sens. C'est la raison pour laquelle, dans ces cas-là, l'interphone ou le clavier à code est désactivé pendant les heures ouvrables et un simple bouton permet l'ouverture électrique de la porte. Un tel dispositif ne fait donc pas obstacle à l'exercice des activités autorisées dans l'immeuble par le règlement de copropriété, mais il doit être voté à la majorité de l'article 26, c'est-à-dire la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix.

 

Et est-ce que le système d'accès doit répondre à certaines normes ?

 

 

La question s'est posée sous plusieurs angles. Tout d'abord, certains occupants ou copropriétaires, de confession juive, expliquant que leur religion leur interdisait d'utiliser l'énergie électrique durant le Sabbat, ont tenté d'imposer, par voie de justice, que le digicode soit doublé d'une serrure mécanique permettant d'entrer sans actionner le code.  La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2002 a répondu que les convictions religieuses des locataires ne font naître aucune obligation à la charge du bailleur.

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Commentaires : 1
  • #1

    Marchelle Steve (vendredi, 03 février 2017 10:32)


    Asking questions are in fact good thing if you are not understanding something fully, but this piece of writing gives fastidious understanding even.