Que dit la loi en 2015?

reunion syndic

Les nouvelles dispositions de la loi Alur pour les copropriétaires et syndics de copropriété va concerner les 27% de logements en copropriété en France.

 

8,4 millions de ces copropriétés sont gérés à près de 90% par un syndic professionnel.

 

Ces derniers vont devoir aussi répondre à de nouvelles obligations.

 


De nouvelles obligations pour les syndics de copropriété

 

 

Le compte bancaire des copropriétés.

 

 

L'usage d'un compte bancaire unique pour toutes les copropriétés gérées par un syndic est révolu, avec, désormais, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété de plus de 15 lots principaux. En-dessous de ce seuil, pour ne pas pénaliser les « petites »copropriétés, une dérogation au compte séparé est admise.

 

Il sera possible, avec l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, de choisir le compte bancaire unique avec une présentation sous forme de sous-compte individualisé par syndicat de copropriété.

 

Les honoraires des syndics.

 

La rémunération des syndics sera déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, les syndics pourront percevoir une rémunération complémentaire pour des prestations particulières et complémentaires dont la liste sera fixée par un décret. Le montant plafond des honoraires d'état daté et de recouvrement de créances seront également fixés par un décret. Un nouveau contrat type de syndic sera défini par décret.

 

Ce nouveau contrat ne devra plus mentionner le pourcentage de rémunération pour travaux. Plus d'informations accessibles

 

 

Une fiche synthétique.

 

Le syndic devra établir une fiche synthétique pour chaque copropriété qui référencera la situation financière de la copropriété et l'état du bâti.

 

Pour l'établissement de cette fiche, un décret précisera l'ensemble des données financières et techniques devant y figurer. Cette fiche devra être mise à jour tous les ans et tenue à disposition des copropriétaires ; sa non-réalisation sera un motif de révocation du syndic.

 

Cette obligation entrera en vigueur au plus tôt le 31 décembre 2016 pour les copropriétés les plus importantes (plus de 200 lots), et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2018 pour les plus petites (avec un palier intermédiaire pour les copropriétés de plus de 50 lots).

 

Un extranet copropriété.

 

Et à partir du 1er janvier 2015, les copropriétés gérées par un syndic professionnel pourront bénéficier d'un accès en ligne sécurisé (par un Extranet) aux documents relatif à la gestion de leur immeuble. L'Assemblée générale pourra toutefois décider de ne pas en bénéficier.

 

Une communication électronique.

 

Les notifications et les mises en demeure peuvent être envoyées par voie électronique mais avec l'accord exprès des copropriétaires. Cette mesure entrera en vigueur après la publication d'un décret.

 

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Commentaires : 3
  • #1

    gaussin (samedi, 21 mai 2016 10:45)

    Faisant partie du conseil syndical (petite copro : 5 copropriétaires et 6 app)nous acceptons la démission de notre syndic pro actuel qui après une AG ou elle voulait nous faire prendre une dommage ouvrage pour des travaux de cave (votés et entreprise choisie )dont nous ne voulons pas ! (après étude), nous a dit que c'était soit sa démission soit on acceptait la DO. Nous lui avons répondu par mail que nous ne voulions pas de la DO.
    Elle nous a avertis seulement par mail et propose une date début juillet pour convoquer une AG , avec demande à donner par nous le nom du nouveau syndic avant le 15 juin 2016, nous avons choisi un nouveau syndic, et sommes prêts à lui transmettre, mais pour conclure que faut-il faire en toute légalité pour la suite ( ne doit-on pas exiger aussi une LRAR confirmant son mail de démission ? ). merci pour votre réponse cordialement
    M.GAUSSIN

  • #2

    WEBER Pierre (dimanche, 02 avril 2017 11:01)

    bonjour, notre contrat de 3 ans, avec le Syndic se termine le 30.09.2017. La Loi ALUR préconise ou oblige t'elle une mise en concurrence dans ce cas ? Le Syndic actuel peut
    il nous proposer une reconduction, avec l'aval de l'Assemblée Générale, lors de la prochaine AG fin juin 2017 ? Merci pour la réponse

  • #3

    Admin (dimanche, 02 avril 2017 11:55)

    @WEBER Pierre
    La désignation du syndic doit être ratifiée par L’assemblée générale :
    Dans une copropriété nouvellement constituée, le syndic sera désigné, soit par le règlement de copropriété, soit par un accord entre les parties. Mais cette désignation ne sera valable qu’une fois ratifiée par la première assemblée générale réunie (art. 17 de la loi de 1965). Par la suite, c’est au syndic dont le mandat est en cours qu’il appartient de convoquer l’assemblée devant décider du renouvellement de son mandat ou de la désignation d’un nouveau syndic. Si son mandat est expiré au moment où la convocation est lancée, il n’est plus habilité à convoquer l’assemblée générale.